ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations liées à la réalisation des
missions de formation réalisées par SO’ Safe
En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux présentes C.G.V. et celles figurant dans la
proposition de prestations et/ou la convention acceptée par le « CONTRACTANT », ce sont les
dispositions de la proposition de prestations et/ou de la convention qui prévalent. On entend par
Contractant, la structure publique ou privée ou le stagiaire ayant demandé une prestation à SO’ Safe.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du contractant en particulier sur toutes conditions
générales d’achat.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour confirmer sa commande de formation, le CONTRACTANT devra avoir transmis son règlement à
SO’ Safe par chèque ou virement bancaire au plus tard 1mois avant le début de la formation.
En cas d’inscription moins d’un mois avant le début de la formation, le CONTRACTANT devra transmettre
son règlement à SO’ Safe par chèque ou virement bancaire dès la réception et signature de la
convention.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE SO’ Safe
Pour l'accomplissement des prestations prévues, SO’ Safe s’engage à mettre tout son savoir-faire à
l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.
A l’issue d’une action de formation, SO’ Safe remet au client une attestation de présence ou une
attestation de fin de formation par participant / stagiaire.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Dans le cas d’action de formation
SO’ Safe fait parvenir au CONTRACTANT la convention de formation en double exemplaire, tel que
prévu par la loi.
Le CONTRACTANT s’engage à retourner à SO’Safe un exemplaire de la convention,
signé dans les plus brefs délais, par mail à contact@so-safe.fr
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le CONTRACTANT dispose d’un délai de
rétractation d’une durée de 10 jours après la date de signature de la convention.
ARTICLE 5 : PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Tous les prix sont net de taxe (exonération de TVA - art 261 du CGI)
Le prix comprend : la prestation du formateur, le coût pédagogique et technique, l’organisation
administrative de la prestation, la réalisation de documents officiels post-formation et les supports remis
aux participants.
Le contractant devra avoir transmis son règlement au plus tard 1 mois avant le début
de la formation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans
effet dans les 5 jours ouvrables, SO’Safe se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours
et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR SO’SAFE
Article 6.1 PAR LE STAGIAIRE
Toute absence donnera lieu à facturation, une session de rattrapage sera proposée.
Article 6.2 PAR SO’SAFE
En cas de force majeure tel que défini par le Code Civil ou dans le cas où le nombre d’inscrits serait
insuffisant, SO’Safe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier, dans
un délai de 7 jours ouvrés minimum avant la formation. Dans ce cas, l’apprenant sera prévenu et se
verra proposer de reporter son inscription sur une session ultérieure, sans versement d’indemnité.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET CONFIDENTIALITE
SO’ Safe s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret
professionnel auquel il est tenu, les informations du CONTRACTANT, relatives à ses activités, à son
organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CONTRACTANT et SO’ Safe, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.
Cette documentation ne peut en aucun cas être utilisée par celui n’en possédant pas la propriété
intellectuelle dans un autre contexte sauf après en avoir obtenu l’accord auprès de la partie propriétaire.
ARTICLE 9 : DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d'un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise ou consultable de manière dématérialisée, à l'exception du livret aide mémoire. Les documents sont consultables en ligne via un lien transmis à l'apprenant via sa convocation et ou / énoncé en formation.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SO’ Safe et le CONTRACTANT relèvent de la Loi
française. Le fait pour SO’Safe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution de la présente convention, qu’elles
s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable à la présente convention est le droit
français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Toulon.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SO’ Safe qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui
semble.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par SO’ Safe à son siège social situé 481 chemin du gros chêne 83 390
PUGET VILLE. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la
compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.